Quel est le parcours administratif d’une demande d’autorisation d’exploiter ?
Tous les mois, dans chaque département breton, se réunit la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) sous l’égide de la DDTM.
Cette commission a notamment pour but de consulter la profession afin de donner des avis sur les autorisations préalables d’exploiter.
Il incombe ensuite à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Bretagne, en application du SDREA, de délivrer les autorisations d’exploiter.

Report des CDOA structure suite au boycott du syndicat majoritaire
Du mois d’avril au mois de mai 2023, l’ensemble des CDOA structure des départements bretons a été boycotté par la FDSEA, JA et des élus de la Chambre d’Agriculture. Cette action irresponsable a annulé ladite commission faute de quorum et nous a fait craindre que des autorisations tacites soient délivrées d’office par la DRAAF.
Nous désapprouvons cette action de boycott qui avait pour but de faire pression sur l’administration dans la négociation actuelle du SDREA, qui fait suite à plusieurs mois d’absence de proposition et d’obstructions.

Quels sont les enjeux majeurs de la négociation du SDREA ?
L’administration a identifié les points suivants à discuter :

• Le renouvellement des générations
• La résilience des exploitations agricoles
• La transition agroécologique et la protection de l’environnement
• La comparaison de la taille économique des exploitations (poids de la méthanisation)
• Les Zones Soumises à Contrainte Environnementale (ZSCE)

Parce que nous défendons l’agriculture paysanne, nous avons activement participé à ces négociations en étant force de proposition et de consensus et cela, en concertation avec nos partenaires de la FRAB et les CIVAM.

Les avancées : l’installation remonte dans les priorités
La DRAAF met fin à l’exception bretonne en remontant l’installation de la priorité 4 à la priorité 2 (derrière la priorité ZSCE) c’est à dire devant l’ancienne priorité 2 – Échange de parcelles et parcelle de proximité qui passe en priorité 3.
Mais cela n’est qu’un changement de façade dans le but de plaire à la Région. En effet la priorité Installation contient une exception dans le cas de concurrence avec des parcelles de proximité.

Les avancées : l’installation secondaire passe devant l’agrandissement
Nous avons défendu que pour certaines productions (viande bovine et arboriculture) il faut permettre aux installations secondaires aidées (plus 50 % de revenu extérieur) d’accéder au foncier plus facilement qu’actuellement.
En effet, sur ces productions en particulier, et surtout lorsque les paysans ne sont pas issus du monde agricole, maintenir une source de revenue importante peut permettre de conforter une installation.
La DRAAF propose de remonter la priorité de l’installation à titre secondaire devant l’agrandissement et après l’installation à titre principal.

Les avancées : les parcelles de proximité
Lors des négociations de 2016 la notion de parcelle de proximité avait été défini pour le pâturage. A la fin des négociations le cadre d’usage, sous la pression de la FD, a été étendu à l’élevage hors sol et aussi pour l’ensemble des bâtiments d’élevage.
Afin de répondre aux enjeux climatiques et économiques nous avons défendu la spécificité de l’accessibilité au pâturage.
La DRAAF propose donc de limiter la distance à 200m pour le hors-sol et de ne considérer qu’un seul bâtiment d ‘élevage.

La suite
la DRAAF compte finaliser le nouveau SDREA avant l’été afin qu’il puisse entrer en application en septembre.

Suite aux actions de boycott nous avons fait part au Préfet de Région, Emmanuel BERTHIER, de notre inquiétude que le travail effectué soit remis en cause. Il nous a répondu :
« Ce travail collectif, piloté avec attention par la direction de l’agriculture afin que chacun puisse exprimer ses positions, a permis de définir des points de consensus qui n’ont pas vocation à être remis en cause. »